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Droit de la protection des données personnelles

Un accompagnement juridique pour votre conformité RGPD et pour la protection de vos données personnelles.

Le cabinet vous accompagne dans la sécurisation et la gestion de vos données personnelles, ainsi que pour votre conformité RGPD.

Que vous soyez une entreprise (responsable de traitement ou sous-traitant) souhaitant aligner ses pratiques sur les exigences légales ou un particulier (personne concernée) confronté à une atteinte à vos droits, des solutions adaptées à votre situation vous sont proposées.

Audit et mise conformité, gestion des relations avec la CNIL, ou accompagnement en cas de litige : chaque mission repose sur une approche claire, efficace et centrée sur vos enjeux.

Les honoraires du cabinet sont fixés en accord avec le client, conformément à l’article 11 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat. Ils tiennent compte de divers critères, tels que la complexité du dossier, le temps consacré, et la situation du client.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la page dédiée aux honoraires.

● Objectif

Évaluer votre niveau de conformité au RGPD.

💼 Prestations

  • Cartographie de vos traitements de données personnelles.
  • Identification des risques juridiques.

📄 Livrables

Cartographie de vos traitements de données personnelles, rapport d’audit.

💡 Quand faire appel à ce service ?

  • Vous souhaitez évaluer votre niveau de conformité au RGPD.
  • Vous cédez ou achetez une entreprise et souhaitez évaluer son niveau de conformité au RGPD.

💳 Tarif indicatif

À partir de 1 000 € HT selon la complexité du dossier.

● Objectif

Vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité au RGPD.

💼 Prestations

  • Aide à la rédaction ou à la mise à jour des documents de référence (registres de traitement, mentions légales, etc.).
  • Aide à l’élaboration des politiques de protection des données personnelles.

📄 Livrables

Registre des traitements, politiques internes (gestion des violations, gestion des droits des personnes, etc.).

💡 Quand faire appel à ce service ?

  • Vous avez identifié des manquements au RGPD à la suite d’un audit.
  • Vous créez une entreprise ou une association et souhaitez être conforme au RGPD.

💳 Tarif indicatif

À partir de 1 000 € HT selon la complexité du dossier.

● Objectif

Évaluer les risques pour les droits et libertés des personnes concernées par un traitement à haut risque.

💼 Prestations

  • Identification des traitements nécessitant la réalisation d’un PIA et analyse des risques.
  • Rédaction ou aide à la rédaction du PIA.

📄 Livrables

PIA.

💡 Quand faire appel à ce service ?

Vous souhaitez mettre en place un traitement potentiellement risqué au regard du droit à la protection des données personnelles (profilage, traitement de données sensibles, géolocalisation, etc.).

💳 Tarif indicatif

À partir de 1 000 € HT selon la complexité du dossier.

● Objectif

Vous assister dans vos interactions avec la CNIL (contrôles et violation de données).

💼 Prestations

  • Assistance dans le cadre d’un contrôle de la CNIL.
  • Gestion des notifications de violation de données.

📄 Livrables

Réponses formalisées à la CNIL, notifications des violations de données à la CNIL et aux personnes concernées.

💡 Quand faire appel à ce service ?

  • Vous êtes confronté à un contrôle ou une demande de la CNIL.
  • Vous faites l’objet d’une violation de données personnelles.

💳 Tarif indicatif

Le coût de cette prestation dépend de la complexité du dossier. Les honoraires seront fixés sur devis après un premier échange.

● Objectif

Vous assister dans l’encadrement des transferts de données personnelles en dehors de l’Union européenne.

💼 Prestations

  • Identification des transferts hors UE et de leur conformité au RGPD.
  • Aide à la mise en place des outils juridiques permettant d’encadrer les transferts de données hors UE le cas échéant.

📄 Livrables

Rapport sur les transferts de données hors UE.

💡 Quand faire appel à ce service ?

Vous collaborez avec des prestataires hors UE (hébergement de données, utilisation d’outils SaaS, etc.)

💳 Tarif indicatif

Le coût de cette prestation dépend de la complexité du dossier. Les honoraires seront fixés sur devis après un premier échange.

● Objectif

Sensibiliser les parties prenantes de votre organisation aux exigences du RGPD et aux bonnes pratiques en matière de protection des données.

💼 Prestations

  • Organisation de sessions de formation.
  • Création de supports pédagogiques adaptés aux besoins de l’organisation.

📄 Livrables

Modules de formation adaptés à vos besoins, supports pédagogiques.

💡 Quand faire appel à ce service ?

  • Vous souhaitez vous former ou former vos équipes quant aux obligations imposées par le RGPD.
  • Vous souhaitez former votre DPO interne ne disposant pas d’une formation juridique.

💳 Tarif indicatif

À partir de 600 € HT la demi-journée.

● Objectif

Assumer le rôle de DPO de votre organisation ou assister le DPO de votre organisation pour garantir une conformité continue.

💼 Prestations

  • Exercice des missions prévues par la loi (information et conseil du responsable de traitement, point de contact pour la CNIL, etc.).
  • Assistance du DPO interne dans l’exercice de ses missions.

📄 Livrables

Rapports périodiques sur la conformité.

💡 Quand faire appel à ce service ?

  • Vous êtes un entrepreneur individuel, le dirigeant d’une TPE/PME ou une association devant nommer un DPO et qui ne dispose pas d’un DPO interne.
  • Vous êtes une organisation où le DPO interne à besoin d’une assistance juridique sur les questions relatives aux données personnelles.

💳 Tarif indicatif

À partir de 1 500 € HT par an selon le périmètre de la mission.

● Objectif

Vous assister en tant que particulier dans l’exercice de vos droits prévus par le RGPD (droit d’accès, de rectification et d’effacement, d’opposition, etc.) ou pour l’introduction une réclamation à la suite d’un traitement de vos données personnelles constituant une violation du RGPD.

💼 Prestations

  • Identification d’un traitement de vos données personnelles en violation du RGPD.
  • Mise en demeure du responsable de traitement.
  • Assistance dans le cadre d’une plainte auprès de la CNIL, d’une action en justice ou d’une procédure pénale.

📄 Livrables

Consultation écrite, plainte auprès de la CNIL, conclusions devant la juridiction compétente.

💡 Quand faire appel à ce service ?

  • Vous souhaitez exercer vos droits prévus par le RGPD.
  • Vos données personnelles sont traitées en violation du RGPD.

💳 Tarif indicatif

À partir de 500 € HT selon la complexité du dossier.

● Objectif

Répondre à une question juridique posée.

💼 Prestations

  • Analyse de la situation ou de la problématique juridique.
  • Recherche des solutions juridiques adaptées.
  • Explications claires des règles applicables.
  • Recommandations personnalisées pour sécuriser vos décisions ou actions.

📄 Livrables

Consultation juridique sous la forme d’un document textuel et restitution orale lors du rendez-vous.

💡 Quand faire appel à ce service ?

Vous avez une question ponctuelle en droit de la protection des données personnelles.

💳 Tarif indicatif

À partir de 200 € HT pour une consultation d’une durée de 30 minutes à 1 heure, selon la complexité du dossier.

Besoin d’un accompagnement ? Prenez rendez-vous dès aujourd’hui.

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