Mentions légales

Éditeur du site

Alex Rakoto entrepreneur individuel
11, boulevard de Sébastopol – 75001 Paris – France
+33(0)7 81 08 22 00
contact@avocat-rakoto.com
SIREN : 938 633 427

Directeur de la publication : Alex Rakoto

Hébergement

OVH SAS
2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Mentions particulières liées à l’exercice de la profession d’avocat

Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a été informé de l’ouverture du présent site web et s’est vu communiqué le nom de domaine « avocat-rakoto.com » qui permet d’y accéder.

L’éditeur du site exerce la profession réglementée d’avocat, soumise à un régime d’autorisation :

  • Titre professionnel du professionnel : avocat à la cour
  • État membre dans lequel le titre professionnel a été octroyé : France
  • Autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer l’activité : Ordre des avocats à la cour de Paris – Palais de Justice, 4, boulevard du Palais – 75001 Paris – France
  • Ordre ou organisme professionnel auprès duquel le professionnel est inscrit : Ordre des avocats du Barreau de Paris

Règles professionnelles applicables à l’exercice de la profession réglementée d’avocat :

  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  • Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
  • Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
  • Décision du Conseil National des Barreaux à caractère normatif n° 2005-003 du 4 novembre 2005 portant adoption du règlement intérieur national de la profession d’avocat
  • Règlement intérieur du Barreau de Paris, adopté par le Conseil de l’Ordre, séance du 24 octobre 2006, (Bulletin du Barreau du 31/10/2006, n°33/2006)

Si vous êtes un consommateur, en cas de différend avec le cabinet, vous avez la faculté de saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat via le formulaire suivant : https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/